Art. 197 Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale212Lawamends

    Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il …