a modifié les dispositions suivantes
Art. 197 Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
In forcecited 1×
Code de procédure pénale212Lawamends
Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il …