Art. 2 Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1657196b197200bisLawamends

    1. Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Les bases des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi …