Art. 3 Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1647Lawamends

    I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant : a. (Abrogé) ; b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter, à l'exception du prélèvement …