Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu en vue de la vente des poêles mobiles à pétrole lampant dont les plaques signalétique et de mise en garde ou la notice d'emploi ne comporteront pas toutes les mentions requises respectivement aux annexes II et III au présent décret.
Art. 7 Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives au…
Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires rel…2Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 Art. 1, Art. 3, Art. 3 ter, Art. 5, Art. Annexe II A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 Art. 4, Art. 6, Art. 7
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Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu en vue de la vente des poêlesappareils mobiles à pétrole lampantde chauffage à combustible liquide dont les plaques signalétique et de mise en garde ou la notice d'emploi ne comporteront pas toutes les mentions requises respectivement aux annexes II et III au présent décret.
Seront punis de la même peine ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu en vue de la vente des pièces de rechange ne comportant pas les marquages et indications prévus à l'article 2 bis du présent décret.
- 1 Jan 2001 – 2 Oct 2019earlier wording
- 11 Dec 1992 – 1 Jan 2001earlier wording