Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives au…

Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange.

In forceTypedecreeDate10 Dec 1992Since1 Jan 2001Articles10Versions held4Cited by11 documentsLast changed2 Oct 2019

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.