Art. 2 Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application d…

No longer in force

Dans les départements d'outre-mer, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 4 044 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et à 6 066 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. "