Dans les départements d'outre-mer, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 4 044 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et à 6 066 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. "
Art. 2 Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application d…
No longer in force
Décret n°93-1107 du 16 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991…3Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000771875
Changed on 22 Sep 1993
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, d'outre-mer, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 3 7504 044 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et à 5 6006 066 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
Dans le département de la Réunion, ces montants s'élèvent respectivement à 3 650 F et 5 450 F. "
- 22 Sep 1993 – 5 Aug 2001earlier wording
- 1 Jan 1992 – 22 Sep 1999earlier wording