Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application d…
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
In force until 1 Jan 2021TypedecreeDate30 Dec 1991Since24 Mar 2008Versions held23Cited by31 documentsLast changed1 Jan 2021
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.