La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Art. 27 Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des at…
Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnel…1Lawamends
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 Art. 24-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 27 - Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 Art. 31 - Décret …
Changed on 26 Jan 2017
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Leurest appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humainesdes fonctionnaires territoriaux.
- 26 Jan 2017 – todayin force
- 4 Sep 1991 – 26 Jan 2017earlier wording