Art. 27 Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des at…

In forcesince 26 Jan 2017cited 1×

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.