, Décret n°91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi n°…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 84-1127 du 7 décembre 1984 relatif à l'exercice d'une activité prise par certains agents diplomatiques et consulaires après la cessation de leurs fonctions administratives ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 janvier 1991 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,