Décret n°84-1127 du 7 décembre 1984 relatif à l'exercice d'une activité privée par certa…
Décret n°84-1127 du 7 décembre 1984 relatif à l'exercice d'une activité privée par certains agents diplomatiques et consulaires après la cessation de leurs fonctions administratives.
In force until 15 Dec 2007TypedecreeDate7 Dec 1984Since4 Jan 1984Versions held2Cited by3 documentsLast changed15 Dec 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.