Art. 2 Décret n°91-283 du 19 mars 1991 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 19…

In forcesince 20 Mar 1991

Le décret n° 75-787 du 13 août 1975 étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le décret n° 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au Conseil supérieur de la normalisation sont abrogés.

  • native:fr.legi=JORFTEXT000000335496
  • native:fr.legi=JORFTEXT000000869080
  • num:fr=75-787
  • num:fr=84-73