Le décret n° 75-787 du 13 août 1975 étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le décret n° 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au Conseil supérieur de la normalisation sont abrogés.
Art. 2 Décret n°91-283 du 19 mars 1991 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 19…
In forcesince 20 Mar 1991
- native:fr.legi=JORFTEXT000000335496
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