Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant organisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 3 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,