, Décret n°95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 rel…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport,