Décret n°95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 rel…

Décret n°95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport

In forceTypedecreeDate5 Sep 1995Since12 Sep 1995Articles2Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.