, Décret n°95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipemen…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;

Vu le décret n° 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;

Vu le décret n° 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture ;

Vu le décret n° 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement ;

Vu le décret n° 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du tourisme ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,