Décret n°95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipemen…

Décret n°95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate15 Nov 1995Since16 Nov 1995Versions held2Cited by15 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.