Décret n°90-657 du 25 juillet 1990 modifiant le décret n° 89-880 du 6 décembre 1989 port…
Décret n°90-657 du 25 juillet 1990 modifiant le décret n° 89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue
In force until 27 May 2003TypedecreeDate25 Jul 1990Since28 Jul 1990Articles4Versions held2Cited by6 documentsLast changed27 May 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.