Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôl…: what changed
2 changes of wording in Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôl…, as read on 21 Nov 2026.
2
- amended
- repealed
Art. 22 Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990