Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôl…

Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1).

In forceTypeactDate4 Jul 1990Since10 Jul 1990Articles21Versions held2Cited by11 documentsLast changed1 Mar 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.