Art. 5 Décret n°95-283 du 13 mars 1995 modifiant le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à…

In forcesince 1 Apr 1995

Le présent décret entre en vigeur le 1er avril 1995. Toutefois, les fabricants, leurs mandataires ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché, les distributeurs et les loueurs ont jusqu'au 31 décembre 1996 pour se conformer aux dispositions relatives au marquage "CE" du présent décret.