Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6 Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organ…
In forcesince 14 May 1998