a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territ…
In forcecited 1×
Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarcti…2Lawamends
Les attributions dévolues aux juridictions administratives instituées en métropole ou dans les départements d'outre-mer sont exercées, pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, par des juridictions de même …