a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°92-166 du 20 février 1992 relatif aux vins délimités de qualité supérieure
In forcecited 1×
Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure5bisLawamends
Dans toute exploitation revendiquant pour tout ou partie de sa récolte une appellation d'origine "Vins délimités de qualité supérieure" et pour ce qui concerne les vignes situées à l'intérieur d'une aire de production de vins …