, Décret n°92-632 du 6 juillet 1992 fixant le régime disciplinaire des ouvriers de l'aviat…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;

Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;

Après avis de la commission consultative centrale ouvrière en date du 14 avril 1988,