Décret n°92-632 du 6 juillet 1992 fixant le régime disciplinaire des ouvriers de l'aviat…

Décret n°92-632 du 6 juillet 1992 fixant le régime disciplinaire des ouvriers de l'aviation civile et de la Météorologie nationale

In force until 16 Oct 2002TypedecreeDate6 Jul 1992Since10 Jul 1992Versions held2Cited by1 documentsLast changed16 Oct 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.