Décret n°90-58 du 15 janvier 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-938 du 29 déce…
Décret n°90-58 du 15 janvier 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger
In forceTypedecreeDate15 Jan 1990Since16 Jan 1990Articles3Cited by13 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.