Art. 7 Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de r…

No longer in forcecited 1×

L'arrêté du 29 mars 1985 relatif à la publicité des prix de certains services est abrogé.

NOTA :

L'article 1 de l'arrêté du 30 juillet 1999 a remplacé le mot " électroménager " par les mots " équipement de la maison " *]