L'arrêté du 29 mars 1985 relatif à la publicité des prix de certains services est abrogé.
NOTA :
L'article 1 de l'arrêté du 30 juillet 1999 a remplacé le mot " électroménager " par les mots " équipement de la maison " *]
L'arrêté du 29 mars 1985 relatif à la publicité des prix de certains services est abrogé.
NOTA :
L'article 1 de l'arrêté du 30 juillet 1999 a remplacé le mot " électroménager " par les mots " équipement de la maison " *]
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage,…7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 mars 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe