Recital 2, Decision_act (EU) 2023/1094

In forcesince 5 Jun 2023cited 7×

The Union remains unwavering in its support for Ukraine’s sovereignty and territorial integrity.

  • Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 novembre 2024. Evgeny Borisovich Zubitskiy contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    En outre, il convient de rappeler qu’il ressort du considérant 2 de la décision 2023/1094 que « [l]’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine » et du …

    20 Nov 2024 · 62023TJ1074

  • Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 novembre 2024. Artem Alexandrovich Uss contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    En outre, il convient de rappeler qu’il ressort du considérant 2 de la décision 2023/1094 que « [l]’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine » et du …

    20 Nov 2024 · 62023TJ0571

  • Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 janvier 2025. Alexander Semenovich Vinokurov contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    En outre, il convient de rappeler qu’il ressort du considérant 2 de la décision 2023/1094 que « [l]’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine » et du …

    29 Jan 2025 · 62023TJ1106

  • Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 septembre 2025. Tigran Khudaverdyan contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    En outre, il convient de rappeler qu’il ressort du considérant 2 de la décision 2023/1094 que « [l]’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine » et du …

    10 Sep 2025 · 62023TJ1116

  • Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2024. Igor Albertovich Kesaev contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    En outre, il convient de rappeler qu’il ressort du considérant 2 de la décision 2023/1094 que « [l]’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine » et du …

    4 Sep 2024 · 62022TJ0290

  • Arrêt du Tribunal (première chambre) du 11 décembre 2024. Dmitry Konov contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    En outre, il convient de rappeler qu’il ressort du considérant 2 de la décision 2023/1094 que « [l]’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine » et du …

    11 Dec 2024 · 62022TJ0326

  • Judgment of the General Court (First Chamber) of 3 July 2024. Dmitry Arkadievich Mazepin v Council of the European Union.Decision

    Moreover, it should be recalled that it is apparent from recital 2 of Decision 2023/1094 that ‘the Union remains unwavering in its support for Ukraine’s sovereignty and territorial integrity’, and from recital 4 of that decision that …

    3 Jul 2024 · 62022TJ0742