The Union remains unwavering in its support for Ukraine’s sovereignty and territorial integrity.
Recital 2, Decision_act (EU) 2023/1094
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 novembre 2024. Evgeny Borisovich Zubitskiy contre Conseil de l'Union européenne.Decision
En outre, il convient de rappeler qu’il ressort du considérant 2 de la décision 2023/1094 que « [l]’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine » et du …
20 Nov 2024 · 62023TJ1074
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 novembre 2024. Artem Alexandrovich Uss contre Conseil de l'Union européenne.Decision
En outre, il convient de rappeler qu’il ressort du considérant 2 de la décision 2023/1094 que « [l]’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine » et du …
20 Nov 2024 · 62023TJ0571
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 janvier 2025. Alexander Semenovich Vinokurov contre Conseil de l'Union européenne.Decision
En outre, il convient de rappeler qu’il ressort du considérant 2 de la décision 2023/1094 que « [l]’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine » et du …
29 Jan 2025 · 62023TJ1106
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 septembre 2025. Tigran Khudaverdyan contre Conseil de l'Union européenne.Decision
En outre, il convient de rappeler qu’il ressort du considérant 2 de la décision 2023/1094 que « [l]’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine » et du …
10 Sep 2025 · 62023TJ1116
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2024. Igor Albertovich Kesaev contre Conseil de l'Union européenne.Decision
En outre, il convient de rappeler qu’il ressort du considérant 2 de la décision 2023/1094 que « [l]’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine » et du …
4 Sep 2024 · 62022TJ0290
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 11 décembre 2024. Dmitry Konov contre Conseil de l'Union européenne.Decision
En outre, il convient de rappeler qu’il ressort du considérant 2 de la décision 2023/1094 que « [l]’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine » et du …
11 Dec 2024 · 62022TJ0326
Judgment of the General Court (First Chamber) of 3 July 2024. Dmitry Arkadievich Mazepin v Council of the European Union.Decision
Moreover, it should be recalled that it is apparent from recital 2 of Decision 2023/1094 that ‘the Union remains unwavering in its support for Ukraine’s sovereignty and territorial integrity’, and from recital 4 of that decision that …
3 Jul 2024 · 62022TJ0742