On the basis of a review of the restrictive measures set out in Article 3(2) of Decision 2010/788/CFSP, and considering the continuing violations of human rights in the DRC, those measures should be renewed until 12 December 2022 and one person should be removed from the list in Annex II to that Decision.
Recital 3, Decision_act (EU) 2021/2181
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2023. Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Néanmoins, il importe de relever que le Conseil a, dans l’exercice de sa marge d’appréciation, apprécié la situation politique et démocratique actuelle en République démocratique du Congo en application, non pas du premier …
8 Mar 2023 · 62022TJ0098
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2023. Gabriel Amisi Kumba contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Néanmoins, il importe de relever que le Conseil a, dans l’exercice de sa marge d’appréciation, apprécié la situation politique et démocratique actuelle en République démocratique du Congo en application, non pas du premier …
8 Mar 2023 · 62022TJ0092
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2023. Alex Kande Mupompa contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Néanmoins, il importe de relever que le Conseil a, dans l’exercice de sa marge d’appréciation, apprécié la situation politique et démocratique actuelle en République démocratique du Congo en application, non pas du premier …
8 Mar 2023 · 62022TJ0090
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2023. Éric Ruhorimbere contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Néanmoins, il importe de relever que le Conseil a, dans l’exercice de sa marge d’appréciation, apprécié la situation politique et démocratique actuelle en République démocratique du Congo en application, non pas du premier …
8 Mar 2023 · 62022TJ0091
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2023. Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Néanmoins, il importe de relever que le Conseil a, dans l’exercice de sa marge d’appréciation, apprécié la situation politique et démocratique actuelle en République démocratique du Congo en application, non pas du premier …
8 Mar 2023 · 62022TJ0096
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mars 2023. Célestin Kanyama contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Néanmoins, il importe de relever que le Conseil a, dans l’exercice de sa marge d’appréciation, apprécié la situation politique et démocratique actuelle en République démocratique du Congo en application, non pas du premier …
8 Mar 2023 · 62022TJ0095