Recital 7, Decision_act (EU) 2021/1002

In forcesince 21 Jun 2021cited 4×

On 24 and 25 May 2021, the European Council adopted conclusions in which it strongly condemned the forced landing of a Ryanair flight in Minsk, Belarus, on 23 May 2021 endangering aviation safety, and the detention by Belarusian authorities of journalist Raman Pratasevich and Sofia Sapega. It called on the Council to adopt additional listings of persons and entities as soon as possible on the basis of the relevant sanctions framework.

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 juin 2023. Siarheï Skryba contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    En effet, comme le relève à juste titre le Conseil, l’atterrissage forcé susmentionné est évoqué au considérant 7 de la décision d’exécution 2021/1002 et au considérant 4 du règlement d’exécution 2021/997 et non dans les …

    7 Jun 2023 · 62021TJ0581

  • Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mai 2023. Siarhei Gusachenka contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Pour autant que le requérant soutient que le Conseil a commis une erreur d’appréciation en retenant sa responsabilité dans la répression de la société civile et dans le déroutement du vol Ryanair FR4978, il convient de relever …

    24 May 2023 · 62021TJ0579

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 juin 2023. Siarhei Rubnikovich contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    En effet, comme le relève à juste titre le Conseil, l’atterrissage forcé susmentionné est évoqué au considérant 7 de la décision d’exécution 2021/1002 et au considérant 4 du règlement d’exécution 2021/997 et non dans les …

    7 Jun 2023 · 62021TJ0582

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 juin 2023. Aliaksandr Bakhanovich contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    En effet, comme le relève à juste titre le Conseil, l’atterrissage forcé susmentionné est évoqué au considérant 7 de la décision d’exécution 2021/1002 et au considérant 4 du règlement d’exécution 2021/997 et non dans les …

    7 Jun 2023 · 62021TJ0583