On 15 October 2012, the Council adopted Decision 2012/642/CFSP.
Recital 1, Decision_act (EU) 2021/1002
In forcesince 21 Jun 2021cited 1×
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 novembre 2023. Alexander Zaytsev et Bremino-Grupp TAA contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Deuxièmement, les objectifs prévus par les considérants 1 à 3 de la décision d’exécution 2021/1002 et les considérants 2 à 4 du règlement d’exécution 2021/997, à savoir de prendre des mesures contre les responsables, d’une …
8 Nov 2023 · 62021TJ0563