The contract shall require providers and, where applicable, their sub-contractors, to issue to the manufacturer or importer, together with the data storage contract, a written declaration that they comply with the requirements for legal and financial independence as laid down in Article 35 of Implementing Regulation (EU) 2018/574.
Art. 8 Regulation (EU) 2018/573
Legal and financial independence
In forcesince 15 Dec 2017cited 2×
… règlement délégué (UE) 2018/573; b) la déclaration écrite d'indépendance juridique et financière, visée à l'article 8 du règlement délégué (UE) 2018/573; c) un tableau indiquant la correspondance entre les clauses …
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019. International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne.Decision
Dans la requête, la requérante soutient que le règlement délégué 2018/573 opère une délégation au profit de l’industrie du tabac des missions de stockage de données. En effet, les conditions contractuelles qui gouvernent la …
16 May 2019 · 62018TO0396