Art. 4 Regulation (EU) 2018/573

Technical expertise

In forcesince 15 Dec 2017cited 2×

The contract shall require providers to issue to the manufacturer or importer a written declaration that they hold, or have at their disposal, the technical and operational expertise necessary to carry out the services referred to in Article 3 and to comply with the requirements laid down in Chapter V of Implementing Regulation (EU) 2018/574.

  • Regulation (EU) 2018/574Law

    … 2) sont joints à la notification: a) la déclaration écrite de l'expertise technique et opérationnelle, visée à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2018/573; b) la déclaration écrite d'indépendance juridique et financière, …

  • Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019. International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne.Decision

    Dans la requête, la requérante soutient que le règlement délégué 2018/573 opère une délégation au profit de l’industrie du tabac des missions de stockage de données. En effet, les conditions contractuelles qui gouvernent la …

    16 May 2019 · 62018TO0396