Art. 1 Decision_act (EU) 2018/1940

In forcesince 10 Dec 2018cited 22×

Paragraph (2) of Article 9 of Decision 2010/788/CFSP is replaced by the following:

‘2. The measures referred to in Article 3(2) shall apply until 12 December 2019. They shall be renewed, or amended as appropriate, if the Council deems that their objectives have not been met.’

The 10 that are cited most themselves, of 22.

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    À cet égard, l’article 1 er de la décision 2018/1940 a remplacé le texte de l’article 9, paragraphe 2, première phrase, de la décision 2010/788 par le texte suivant : « Les mesures restrictives visées à l’article 3, …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0111

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Emmanuel Ramazani Shadary contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    À cet égard, l’article 1 er de la décision 2018/1940 a remplacé le texte de l’article 9, paragraphe 2, première phrase, de la décision 2010/788 par le texte suivant : « Les mesures restrictives visées à l’article 3, …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0122

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Alex Kande Mupompa contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    À cet égard, l’article 1 er de la décision 2018/1940 a remplacé le texte de l’article 9, paragraphe 2, première phrase, de la décision 2010/788 par le texte suivant : « Les mesures restrictives visées à l’article 3, …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0116

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Ferdinand Ilunga Luyoyo contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    À cet égard, l’article 1 er de la décision 2018/1940 a remplacé le texte de l’article 9, paragraphe 2, première phrase, de la décision 2010/788 par le texte suivant : « Les mesures restrictives visées à l’article 3, …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0124

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    À cet égard, l’article 1 er de la décision 2018/1940 a remplacé le texte de l’article 9, paragraphe 2, première phrase, de la décision 2010/788 par le texte suivant : « Les mesures restrictives visées à l’article 3, …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0119

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Célestin Kanyama contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    À cet égard, l’article 1 er de la décision 2018/1940 a remplacé le texte de l’article 9, paragraphe 2, première phrase, de la décision 2010/788 par le texte suivant : « Les mesures restrictives visées à l’article 3, …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0123

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    À cet égard, l’article 1 er de la décision 2018/1940 a remplacé le texte de l’article 9, paragraphe 2, première phrase, de la décision 2010/788 par le texte suivant : « Les mesures restrictives visées à l’article 3, …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0113

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Gabriel Amisi Kumba contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    À cet égard, l’article 1 er de la décision 2018/1940 a remplacé le texte de l’article 9, paragraphe 2, première phrase, de la décision 2010/788 par le texte suivant : « Les mesures restrictives visées à l’article 3, …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0118

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    À cet égard, l’article 1 er de la décision 2018/1940 a remplacé le texte de l’article 9, paragraphe 2, première phrase, de la décision 2010/788 par le texte suivant : « Les mesures restrictives visées à l’article 3, …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0110

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. John Numbi contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    À cet égard, l’article 1 er de la décision 2018/1940 a remplacé le texte de l’article 9, paragraphe 2, première phrase, de la décision 2010/788 par le texte suivant : « Les mesures restrictives visées à l’article 3, …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0120