The data subject shall have the right to obtain from the controller without undue delay the rectification of inaccurate personal data concerning him or her. Taking into account the purposes of the processing, the data subject shall have the right to have incomplete personal data completed, including by means of providing a supplementary statement.
Art. 16 Regulation (EU) 2016/679
Right to rectification
The 10 that are cited most themselves, of 242.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés5078Law
Le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. NOTA : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions …
… I Nr. 111/1936, besteht. In allen anderen Fällen ist der Verantwortliche im Falle einer Geltendmachung der in Art. 16 und 18 DSGVO genannten Rechte durch die betroffene Person berechtigt, die Berichtigung oder die Einschränkung der …
Code de procédure pénaler40-38-11r53-15Law
… et aux libertés. Les droits d'accès, de rectification et ceux relatifs à la limitation des données mentionnés aux articles 15,16 et 18 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 49 à 51, de la loi. II. - …
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvie…116Law
… scientifique ou historique ou à des fins statistiques s'appliquent uniquement dans les cas où les droits prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé risqueraient de rendre impossible ou …
Code de l'éducationr131-10-6Law
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données s'exercent auprès du maire de la …
Code de la sécurité intérieurer232-10r242-6r253-6r312-90Law
Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des …
Code du travaild4622-4-1d5422-4-3r2122-15r4624-45-8Law
… - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement mentionné au I, prévus en application des articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la …
… conservation est interdite. Est puni de la même peine le fait de ne pas procéder aux opérations exigées par les articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou, hors les cas …
Code de la santé publiquer1461-9r2143-20r5212-36Law
… des données de santé. II.-Les droits d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions définies aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Le droit d'opposition, prévu par l'article 21 du règlement …
Code de la sécurité socialer161-15r315-8Law
… et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la …