The Council also indicated its readiness to use all the means at its disposal, including restrictive measures against those responsible for serious human rights violations, those who promote violence and those who try to obstruct a consensual and peaceful solution to the crisis which respects the aspiration of the people of the DRC to elect their representatives.
Recital 4, Decision_act (EU) 2016/2231
The 10 that are cited most themselves, of 59.
Judgment of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) of 12 February 2020 (Extracts). Gabriel Amisi Kumba v Council of the EurDecision
12 Feb 2020 · 62018TJ0163
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 mars 2019. Évariste Boshab e.a. contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Les considérants 2 à 4 de la décision 2016/2231 se lisent comme suit : « (2) Le 17 octobre 2016, le Conseil a adopté des conclusions faisant état d’une profonde préoccupation quant à la situation politique en République …
26 Mar 2019 · 62017TJ0582
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.Decision
D’autre part, il résulte des considérants 3 et 4 de la décision 2016/2231 que, en recourant à des mesures restrictives à l’encontre de certaines catégories de personnes, et notamment de celles qui font obstacle à une sortie de …
3 Feb 2021 · 62019TJ0111
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020. Célestin Kanyama contre Conseil de l'Union européenne.Decision
D’autre part, il résulte des considérants 3 et 4 de la décision 2016/2231, reproduits au point 7 ci-dessus, que, en recourant à des mesures restrictives à l’encontre de certaines catégories de personnes, et notamment de celles …
12 Feb 2020 · 62018TJ0167
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020. Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.Decision
D’autre part, il résulte des considérants 3 et 4 de la décision 2016/2231, reproduits au point 7 ci-dessus, que, en recourant à des mesures restrictives à l’encontre de certaines catégories de personnes, et notamment de celles …
12 Feb 2020 · 62018TJ0171
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Alex Kande Mupompa contre Conseil de l'Union européenne.Decision
D’autre part, il résulte des considérants 3 et 4 de la décision 2016/2231 que, en recourant à des mesures restrictives à l’encontre de certaines catégories de personnes, et notamment de celles qui font obstacle à une sortie de …
3 Feb 2021 · 62019TJ0116
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Ferdinand Ilunga Luyoyo contre Conseil de l'Union européenne.Decision
D’autre part, il résulte des considérants 3 et 4 de la décision 2016/2231 que, en recourant à des mesures restrictives à l’encontre de certaines catégories de personnes, et notamment de celles qui font obstacle à une sortie de …
3 Feb 2021 · 62019TJ0124
Judgment of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) of 12 February 2020 (Extracts). Alex Kande Mupompa v Council of the EuroDecision
12 Feb 2020 · 62018TJ0170
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Emmanuel Ramazani Shadary contre Conseil de l'Union européenne.Decision
D’autre part, il résulte des considérants 3 et 4 de la décision 2016/2231 que, en recourant à des mesures restrictives à l’encontre de certaines catégories de personnes, et notamment de celles qui font obstacle à une sortie de …
3 Feb 2021 · 62019TJ0122
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne.Decision
D’autre part, il résulte des considérants 3 et 4 de la décision 2016/2231 que, en recourant à des mesures restrictives à l’encontre de certaines catégories de personnes, et notamment de celles qui font obstacle à une sortie de …
3 Feb 2021 · 62019TJ0119