Recital 2, Decision_act (EU) 2016/2231

In forcecited 49×

On 17 October 2016, the Council adopted conclusions expressing deep concern at the political situation in the Democratic Republic of the Congo (DRC). In particular it strongly condemned the acts of extreme violence that took place on 19 and 20 September in Kinshasa, noting that those acts further exacerbated the deadlock in the country due to the failure to call the presidential elections by the constitutional deadline of 20 December 2016.

The 10 that are cited most themselves, of 49.

  • Judgment of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) of 12 February 2020 (Extracts). Gabriel Amisi Kumba v Council of the EurDecision

    Recitals 2 to 4 of Decision 2016/2231 read as follows: On 17 October 2016, the Council adopted conclusions expressing deep concern at the political situation in the Democratic Republic of the Congo (DRC). In particular it strongly …

    12 Feb 2020 · 62018TJ0163

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 mars 2019. Évariste Boshab e.a. contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Les considérants 2 à 4 de la décision 2016/2231 se lisent comme suit : « (2) Le 17 octobre 2016, le Conseil a adopté des conclusions faisant état d’une profonde préoccupation quant à la situation politique en République …

    26 Mar 2019 · 62017TJ0582

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020. Célestin Kanyama contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Les considérants 2 à 4 de la décision 2016/2231 se lisent comme suit : « (2) Le 17 octobre 2016, le Conseil a adopté des conclusions faisant état d’une profonde préoccupation quant à la situation politique en République …

    12 Feb 2020 · 62018TJ0167

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Les considérants 2 à 4 de la décision 2016/2231 se lisent comme suit : « (2) Le 17 octobre 2016, le Conseil a adopté des conclusions faisant état d’une profonde préoccupation quant à la situation politique en République …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0111

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Ferdinand Ilunga Luyoyo contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Les considérants 2 à 4 de la décision 2016/2231 se lisent comme suit : « (2) Le 17 octobre 2016, le Conseil a adopté des conclusions faisant état d’une profonde préoccupation quant à la situation politique en République …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0124

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020. Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Les considérants 2 à 4 de la décision 2016/2231 se lisent comme suit : « (2) Le 17 octobre 2016, le Conseil a adopté des conclusions faisant état d’une profonde préoccupation quant à la situation politique en République …

    12 Feb 2020 · 62018TJ0171

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Emmanuel Ramazani Shadary contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Les considérants 2 à 4 de la décision 2016/2231 se lisent comme suit : « (2) Le 17 octobre 2016, le Conseil a adopté des conclusions faisant état d’une profonde préoccupation quant à la situation politique en République …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0122

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Alex Kande Mupompa contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Les considérants 2 à 4 de la décision 2016/2231 se lisent comme suit : « (2) Le 17 octobre 2016, le Conseil a adopté des conclusions faisant état d’une profonde préoccupation quant à la situation politique en République …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0116

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Les considérants 2 à 4 de la décision 2016/2231 se lisent comme suit : « (2) Le 17 octobre 2016, le Conseil a adopté des conclusions faisant état d’une profonde préoccupation quant à la situation politique en République …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0119

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Les considérants 2 à 4 de la décision 2016/2231 se lisent comme suit : « (2) Le 17 octobre 2016, le Conseil a adopté des conclusions faisant état d’une profonde préoccupation quant à la situation politique en République …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0113