Art. 99 Rules of procedure of the General Court

Objection to a witness or expert

In forcesince 4 Mar 2015cited 6×
1.

If one of the parties objects to a witness or an expert on the ground that he is not a competent or proper person to act as a witness or expert or for any other reason, or if a witness or expert refuses to give evidence or to take the oath, the matter shall be resolved by the General Court.

2.

An objection to a witness or an expert shall be raised within two weeks after service of the order summoning the witness or appointing the expert; the statement of objection must set out the grounds of objection and indicate the nature of any evidence offered.

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  • Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2022. VB contre Comune di Portici.Decision

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  • Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 avril 2017. Procédure pénale contre Vincenzo D'Andria et Giuseppina D'Andria.Decision

    Conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour, lorsqu’une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, cette dernière peut, après avoir entendu …

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  • Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 avril 2017. Procédure pénale contre Nicola Turco.Decision

    Conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour, lorsqu’une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, cette dernière peut, après avoir entendu …

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