In order to ensure conformity with the principles established in Article 3(3) of Directive 2014/59/EU, the Union institutions, when performing the tasks conferred on them by this Regulation, should ensure that appropriate organisational arrangements are in place.
Recital 25, Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 July 201…
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre élargie) du 14 mai 2025. Landesbank Baden-Württemberg contre Conseil de résolution unique.Decision
Ensuite, si la décision du 15 avril 2020 expose, au considérant 25 et à la page 2 de son annexe II, non seulement le montant du niveau cible annuel pour la période de contribution 2020, mais également la somme des contributions ex …
14 May 2025 · 62020TO0406(01)
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre élargie) du 14 mai 2025. Deutsche Kreditbank AG contre Conseil de résolution unique.Decision
Ensuite, si la décision du 15 avril 2020 expose, au considérant 25 et à la page 2 de son annexe II, non seulement le montant du niveau cible annuel pour la période de contribution 2020, mais également la somme des contributions ex …
14 May 2025 · 62020TO0419(01)
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre élargie) du 14 mai 2025. La Banque postale contre Conseil de résolution unique.Decision
Ensuite, si la décision du 15 avril 2020 expose, au considérant 25 et à la page 2 de son annexe II, non seulement le montant du niveau cible annuel pour la période de contribution 2020, mais également la somme des contributions ex …
14 May 2025 · 62020TO0449(01)
- num:eu=2014/59 (several documents carry this name)