Recital 13, Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 July 201…

In forcesince 15 Jul 2014cited 7×

In order to restore trust and credibility in the banking sector, the European Central Bank (ECB) is currently conducting a comprehensive balance sheet assessment of all banks supervised directly. Such an assessment should assure all stakeholders that banks entering the SSM, and therefore falling within the scope of the SRM, are fundamentally sound and trustworthy.

  • Judgment of the General Court (Eighth Chamber, Extended Composition) of 20 December 2023. La Banque postale v Single Resolution Board.Decision

    It is true, as is apparent from recitals 11, 13, 15 and 52 of Regulation No 806/2014, that there is a complementary relationship between the rules laid down in the context of the SRM and those adopted in the context of the SSM.

    20 Dec 2023 · 62021TJ0383

  • Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 30 avril 2025. Société générale e.a. contre Conseil de résolution unique.Decision

    Il est certes vrai, ainsi qu’il ressort des considérants 11, 13, 15 et 52 du règlement n o 806/2014, qu’il existe un lien de complémentarité entre les règles établies dans le cadre du MRU et celles adoptées dans le cadre du MSU.

    30 Apr 2025 · 62019TO0466(05)

  • Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 décembre 2023. Crédit agricole SA e.a. contre Conseil de résolution unique.Decision

    Il est certes vrai, ainsi qu’il ressort des considérants 11, 13, 15 et 52 du règlement n o 806/2014, qu’il existe un lien de complémentarité entre les règles établies dans le cadre du MRU et celles adoptées dans le cadre du MSU.

    20 Dec 2023 · 62021TJ0388

  • Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 décembre 2023. BNP Paribas contre Conseil de résolution unique.Decision

    Il est certes vrai, ainsi qu’il ressort des considérants 11, 13, 15 et 52 du règlement n o 806/2014, qu’il existe un lien de complémentarité entre les règles établies dans le cadre du MRU et celles adoptées dans le cadre du MSU.

    20 Dec 2023 · 62021TJ0397

  • Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 décembre 2023. BPCE e.a. contre Conseil de résolution unique.Decision

    Il est certes vrai, ainsi qu’il ressort des considérants 11, 13, 15 et 52 du règlement n o 806/2014, qu’il existe un lien de complémentarité entre les règles établies dans le cadre du MRU et celles adoptées dans le cadre du MSU.

    20 Dec 2023 · 62021TJ0385

  • Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 décembre 2023. Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. contre Conseil de résolutionDecision

    Il est certes vrai, ainsi qu’il ressort des considérants 11, 13, 15 et 52 du règlement n o 806/2014, qu’il existe un lien de complémentarité entre les règles établies dans le cadre du MRU et celles adoptées dans le cadre du MSU.

    20 Dec 2023 · 62021TJ0384

  • Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 décembre 2023. Société générale e.a. contre Conseil de résolution unique.Decision

    Il est certes vrai, ainsi qu’il ressort des considérants 11, 13, 15 et 52 du règlement n o 806/2014, qu’il existe un lien de complémentarité entre les règles établies dans le cadre du MRU et celles adoptées dans le cadre du MSU.

    20 Dec 2023 · 62021TJ0387