Art. 110 Directive (EU) 2014/25

Addressees

In forcesince 26 Feb 2014cited 1×

This Directive is addressed to the Member States.

  • Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 septembre 2022. SŽ - Tovorni promet d.o.o. contre Commission européenne.Decision

    Conformément à l’article 110 de la directive 2014/25, seuls les États membres sont destinataires de ladite directive. Ainsi, comme le relève à juste titre la Commission, une décision d’exécution de cette directive, telle que la …

    14 Sep 2022 · 62020TJ0575