This Directive shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
Art. 109 Directive (EU) 2014/25
Entry into force
In forcesince 26 Feb 2014cited 1×
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2020. Terna SpA contre Commission européenne.Decision
Aux termes de l’article 109 de la directive 2014/25, intitulé « Entrée en vigueur », « [l]a présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ».
4 Jun 2020 · 62018CJ0812