Art. 5 Decision_act (EU) 2014/164

Incrimination

In forcesince 11 Feb 2014
1.

Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale lorsque les actes ont été commis intentionnellement:

a)

à la fabrication illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

b)

au trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

c)

à la falsification ou à l’effacement, à l’enlèvement ou à l’altération de façon illégale de la (des) marque(s) que doit porter une arme à feu en vertu de l’article 8 du présent protocole.

2.

Chaque État partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale:

a)

sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ou de s’en rendre complice; et

b)

au fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au moyen d’une aide ou de conseils, la commission d’une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article.