Art. 2 Decision_act (EU) 2014/164

Objet

In forcesince 11 Feb 2014

Le présent protocole a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les États parties en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.