The 10 that are cited most themselves, of 17.
Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 7 mai 2013. Åklagaren contre Hans Åkerberg Fransson.Decision
Cet arrêt contient, dans sa version en langue suédoise, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
7 May 2013 · 62010CO0617
Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 27 October 2021. WM v European Commission.Decision
By order of 12 June 2020, the Court ordered the Commission, pursuant to Article 91(b) and Article 92(3) of the Rules of Procedure, to produce, inter alia, the documents which it had refused to provide in response to the measure of …
27 Oct 2021 · 62018TJ0411
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 23 octobre 2014. Commerz Nederland NV contre Havenbedrijf Rotterdam NV.Decision
Cet arrêt contient, dans sa version en langue néerlandaise, des erreurs qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
23 Oct 2014 · 62013CO0242
Ordonnance de rectification du 27 octobre 2022. Bundesrepublik Deutschland contre SpaceNet AG et Telekom Deutschland GmbH.Decision
Cet arrêt contient, dans sa partie introductive, une erreur qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
27 Oct 2022 · 62019CO0793
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 14 septembre 2017. OL contre PQ.Decision
12 Jun 2017 · 62017CO0111
Ordonnance de rectification du 27 avril 2023. BN e.a. contre Getin Noble Bank S.A.Decision
Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
27 Apr 2023 · 62020CO0132
Ordonnance de rectification du 6 septembre 2022. Commission européenne contre République d'Autriche.Decision
6 Sep 2022 · 62020CO0328(01)
Ordonnance de rectification du 21 janvier 2021. Husqvarna AB contre Lidl Digital International GmbH & Co. KG.Decision
Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur de plume qu’il convient de rectifier à la demande de Husqvarna AB, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
21 Jan 2021 · 62019CO0607
Ordonnance de rectification du 20 janvier 2021. Banca B. SA contre A.A.A.Decision
Cet arrêt contient, dans sa partie introductive, des erreurs qu’il convient de rectifier à la demande du gouvernement roumain et de la Commission européenne, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la …
20 Jan 2021 · 62019CO0269
Ordonnance de rectification du 13 janvier 2021. Ryanair DAC contre DelayFix.Decision
Cet arrêt comporte, dans sa partie introductive, une erreur qu’il convient de rectifier à la demande de la Commission européenne, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
13 Jan 2021 · 62019CO0519