The emission limit values for air and water shall be regarded as being complied with if the conditions described in Part 8 of Annex VI are fulfilled.
Art. 49 Directive (EU) 2010/75
Compliance with emission limit values
In forcecited 1×
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2026. Commission européenne contre République portugaise.Decision
… onzième grief, la Commission reproche à la République portugaise d’avoir transposé de manière incomplète l’article 49 de la directive 2010/75, lu en combinaison avec l’annexe VI, partie 8, point 1.3, de cette directive, qui …
9 Jul 2026 · 62025CJ0166