Art. 19 Directive (EU) 2009/147

In forcecited 1×

This Directive shall enter into force on the 20th day following its publication in the Official Journal of the European Union.

  • Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 février 2013. Commission européenne contre République hellénique.Decision

    L’article 19 de la directive 2009/147 prévoit: «La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .» La directive 91/271

    7 Feb 2013 · 62011CJ0517