The 10 that are cited most themselves, of 39.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision
Le 8 avril 2016, le directeur de cabinet du secrétaire général du Parlement a indiqué au requérant que son droit d’être entendu prévu par l’article 68 des mesures d’application avait été exercé par la communication …
7 Mar 2018 · 62016TJ0624
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Sophie Montel contre Parlement européen.Decision
Le 24 février 2016, le secrétaire général du Parlement a informé la requérante de l’ouverture d’une procédure de recouvrement sur la base de l’article 68 des mesures d’application et l’a invitée à présenter ses …
29 Nov 2017 · 62016TJ0634
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Dominique Bilde contre Parlement européen.Decision
Partant, le droit d’être entendu dont bénéficie le député concerné, en particulier en vertu de l’article 68, paragraphe 2, des mesures d’application, exige qu’il doit pouvoir faire connaître utilement son point de vue au …
29 Nov 2017 · 62016TJ0633
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision
Le 8 avril 2016, le directeur de cabinet du secrétaire général du Parlement a indiqué à M. Gollnisch que son droit d’être entendu prévu à l’article 68 des mesures d’application avait été exercé par la communication …
21 Mar 2019 · 62018CO0330
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2018. Mylène Troszczynski contre Parlement européen.Decision
À cet égard, il convient de relever, d’emblée, que le présent moyen repose sur la prémisse erronée que le reproche fait à la requérante serait que l’assistant local exerçait, concomitamment, les fonctions d’assistant de …
16 May 2018 · 62016TJ0626
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 juin 2018. Marion Le Pen contre Parlement européen.Decision
Partant, le droit d’être entendu dont bénéficie le député concerné, en particulier en vertu de l’article 68, paragraphe 2, des mesures d’application, exige qu’il doit pouvoir faire connaître utilement son point de vue au …
19 Jun 2018 · 62017TJ0086
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2019. Marion Le Pen contre Parlement européen.Decision
Le Parlement a reçu notification du rapport d’enquête de l’OLAF le 2 août 2016. Sur la base de ce rapport, le secrétaire général du Parlement a informé la requérante, le 30 septembre 2016, de l’ouverture d’une procédure de …
21 May 2019 · 62018CO0525
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 23 mars 2017. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision
Cependant, en l’espèce, il convient de relever que la décision attaquée fixe de manière définitive la position du secrétaire général du Parlement, lequel est l’autorité compétente pour donner des instructions en vue du …
23 Mar 2017 · 62016TO0624(01)
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 28 novembre 2018. Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen.Decision
M. Le Pen estime qu’il ressort des points 40 et 50 de l’arrêt attaqué que, selon le Tribunal, la procédure prévue à l’article 68 des mesures d’application a été respectée dans son cas. Il relève, toutefois, qu’il n’a …
28 Nov 2018 · 62018CO0303
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 June 2016. Jean-Charles Marchiani v European Parliament.Decision
Article 68 of the Decision of the Bureau of the European Parliament of 19 May and 9 July 2008 concerning implementing measures for the Statute for Members of the European Parliament (OJ 2009 C 159, p. 1), in the version in force after 21 …
14 Jun 2016 · 62014CJ0566