Art. 68 Decision of the Bureau of 19 May and 9 July 2008 concerning implementing measures for th…

Recovery of undue payments

In forcesince 9 Jul 2008cited 39×
1.

Any sum unduly paid pursuant to these implementing measures shall be recovered. The Secretary-General shall issue instructions with a view to recovery of the sums in question from the Member concerned.

2.

Any decision concerning the recovery of undue payments shall be consistent with the requirement that Members should be able to exercise their mandate effectively and with the smooth running of Parliament. Before any decision is taken, the Member concerned shall be heard by the Secretary-General.

3.

This article shall also apply to former Members and third parties.

The 10 that are cited most themselves, of 39.

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision

    Le 8 avril 2016, le directeur de cabinet du secrétaire général du Parlement a indiqué au requérant que son droit d’être entendu prévu par l’article 68 des mesures d’application avait été exercé par la communication …

    7 Mar 2018 · 62016TJ0624

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Sophie Montel contre Parlement européen.Decision

    Le 24 février 2016, le secrétaire général du Parlement a informé la requérante de l’ouverture d’une procédure de recouvrement sur la base de l’article 68 des mesures d’application et l’a invitée à présenter ses …

    29 Nov 2017 · 62016TJ0634

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Dominique Bilde contre Parlement européen.Decision

    Partant, le droit d’être entendu dont bénéficie le député concerné, en particulier en vertu de l’article 68, paragraphe 2, des mesures d’application, exige qu’il doit pouvoir faire connaître utilement son point de vue au …

    29 Nov 2017 · 62016TJ0633

  • Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision

    Le 8 avril 2016, le directeur de cabinet du secrétaire général du Parlement a indiqué à M. Gollnisch que son droit d’être entendu prévu à l’article 68 des mesures d’application avait été exercé par la communication …

    21 Mar 2019 · 62018CO0330

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2018. Mylène Troszczynski contre Parlement européen.Decision

    À cet égard, il convient de relever, d’emblée, que le présent moyen repose sur la prémisse erronée que le reproche fait à la requérante serait que l’assistant local exerçait, concomitamment, les fonctions d’assistant de …

    16 May 2018 · 62016TJ0626

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 juin 2018. Marion Le Pen contre Parlement européen.Decision

    Partant, le droit d’être entendu dont bénéficie le député concerné, en particulier en vertu de l’article 68, paragraphe 2, des mesures d’application, exige qu’il doit pouvoir faire connaître utilement son point de vue au …

    19 Jun 2018 · 62017TJ0086

  • Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2019. Marion Le Pen contre Parlement européen.Decision

    Le Parlement a reçu notification du rapport d’enquête de l’OLAF le 2 août 2016. Sur la base de ce rapport, le secrétaire général du Parlement a informé la requérante, le 30 septembre 2016, de l’ouverture d’une procédure de …

    21 May 2019 · 62018CO0525

  • Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 23 mars 2017. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision

    Cependant, en l’espèce, il convient de relever que la décision attaquée fixe de manière définitive la position du secrétaire général du Parlement, lequel est l’autorité compétente pour donner des instructions en vue du …

    23 Mar 2017 · 62016TO0624(01)

  • Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 28 novembre 2018. Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen.Decision

    M. Le Pen estime qu’il ressort des points 40 et 50 de l’arrêt attaqué que, selon le Tribunal, la procédure prévue à l’article 68 des mesures d’application a été respectée dans son cas. Il relève, toutefois, qu’il n’a …

    28 Nov 2018 · 62018CO0303

  • Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 June 2016. Jean-Charles Marchiani v European Parliament.Decision

    Article 68 of the Decision of the Bureau of the European Parliament of 19 May and 9 July 2008 concerning implementing measures for the Statute for Members of the European Parliament (OJ 2009 C 159, p. 1), in the version in force after 21 …

    14 Jun 2016 · 62014CJ0566