Art. 67 Decision of the Bureau of 19 May and 9 July 2008 concerning implementing measures for th…

Suspension of payment

In forcesince 1 Dec 2022cited 9×

If a Member or a paying agent fails to meet his or her obligations under these implementing measures or the contract concluded pursuant to Article 31, the competent authorising officer may order suspension of the payment of all or part of the allowance concerned, taking due account of any legitimate interests of third parties, for the period required to enable the Member or paying agent to meet his or her obligations or to assess the advisability of applying Article 68.

Prior to any such decision, the Member or paying agent shall be notified in writing and shall have one month in which to comply with these implementing measures or the contract. Copies of the letter shall be forwarded to the Quaestors and, where appropriate, to any third party concerned.

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Sophie Montel contre Parlement européen.Decision

    En effet, c’est, certes, ainsi qu’il a déjà été relevé, le constat de la présence de l’assistant local dans l’organigramme du Front national qui a été considéré comme un indice d’une violation des mesures …

    29 Nov 2017 · 62016TJ0634

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Dominique Bilde contre Parlement européen.Decision

    En outre, il convient de rejeter l’argumentation fondée sur la circonstance que le Parlement avait connaissance des lieux d’exécution du contrat de travail et du lieu de résidence de l’assistant local, étant donné que ceux-ci …

    29 Nov 2017 · 62016TJ0633

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2018. Mylène Troszczynski contre Parlement européen.Decision

    À cet égard, il convient de relever, d’emblée, que le présent moyen repose sur la prémisse erronée que le reproche fait à la requérante serait que l’assistant local exerçait, concomitamment, les fonctions d’assistant de …

    16 May 2018 · 62016TJ0626

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision

    En effet, c’est, certes, ainsi qu’il a déjà été relevé, le constat de la présence de l’assistant local dans l’organigramme du Front national qui a été considéré comme un indice d’une violation des mesures …

    7 Mar 2018 · 62016TJ0624

  • Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018. Dominique Bilde contre Parlement européen.Decision

    Le onzième moyen, soulevé à titre subsidiaire et tiré de la violation du principe de proportionnalité, a été examiné aux points 204 à 213 de l’arrêt attaqué et il a été rejeté. Dans ce contexte, le Tribunal a analysé, au …

    6 Sep 2018 · 62018CO0067

  • Ordonnance du vice-président de la Cour du 6 juillet 2017. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision

    Par lettre du 30 mars 2015, le président du Parlement a informé le requérant qu’il existait, en ce qui concerne l’emploi dudit collaborateur, des éléments mettant en cause le respect des obligations découlant des articles 33, 43 …

    6 Jul 2017 · 62017CO0189

  • Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019. Mylène Troszczynski contre Parlement européen.Decision

    S’agissant du septième moyen du recours de première instance, tiré d’une atteinte aux droits politiques des assistants locaux, le Tribunal a relevé, aux points 128 et 129 de l’arrêt attaqué, que, si, certes, la présence de M. …

    21 Mar 2019 · 62018CO0462

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision

    Le 30 mars 2015, le président du Parlement a indiqué au requérant que, à la suite de la publication dans les médias français, en février 2015, de l’organigramme du Front national, parti politique français, ses services avaient …

    11 Jul 2019 · 62018TJ0095

  • Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018. Sophie Montel contre Parlement européen.Decision

    Le onzième moyen, soulevé à titre subsidiaire et tiré d’une violation du principe de proportionnalité, a été examiné aux points 232 à 241 de l’arrêt attaqué, uniquement par rapport à la partie de la décision litigieuse non …

    6 Sep 2018 · 62018CO0084