Art. 18 Directive (EU) 2007/2

In forcesince 14 Mar 2007cited 5×

Member States shall ensure that appropriate structures and mechanisms are designated for coordinating, across the different levels of government, the contributions of all those with an interest in their infrastructures for spatial information.

These structures shall coordinate the contributions of, inter alia, users, producers, added-value service providers and coordinating bodies, concerning the identification of relevant data sets, user needs, the provision of information on existing practices and the provision of feedback on the implementation of this Directive.

  • Code de l'environnementd181-15-2Law

    … conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant …

  • Code de l'urbanismea126-1r133-2Law

    … conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant …

  • Code de la voirie routièrer141-24Law

    … conformément au standard de données pertinent validé par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 …

  • Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géolo…Law

    … mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, notamment ses articles 17, 18 et 19 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 124-3 ; Vu le décret n° 81-505 du 12 mai …

  • Décret n° 2022-1204 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 r…Law

    … mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, notamment ses articles 17, 18 et 19.2 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 124-3 et ses articles L. 127-1 et …